Par Michel Bohdanowicz, expert-comptable. Publié le 16 octobre 2026.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté un amendement imposant que le barème kilométrique applicable aux revenus 2026 ne soit pas inférieur au barème 2025 majoré de 10 %, hors véhicules électriques. Pour les professions libérales qui ont opté pour ce barème dans leur déclaration 2035, la mesure aurait un effet direct sur les frais de voiture déductibles. Au 16 octobre 2026, ce vote reste provisoire.
Ce que prévoit l'amendement I-3650
Selon LégiFiscal (16 octobre 2026), l'amendement I-3650, déposé par le groupe EPR et adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit que, pour les revenus 2026, le barème kilométrique ne pourrait pas être inférieur à celui de 2025 majoré de 10 %. Les véhicules électriques sont exclus de ce plancher.
L'amendement ne fixe pas lui-même un nouveau barème : il instaurerait un minimum. Les montants applicables aux revenus 2026 resteront à lire dans le barème officiel publié par l'administration, une fois le texte définitivement adopté. Nous ne reproduisons donc ici aucun chiffre anticipé.
Un vote encore provisoire
Ce vote s'inscrit dans un calendrier parlementaire chargé :
- le PLF 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 ;
- la commission des finances a rejeté la partie « recettes », de sorte que la séance publique, ouverte le 13 octobre, repart du texte du Gouvernement ;
- le vote solennel de la première partie est prévu le 20 octobre 2026, avant la transmission au Sénat ;
- le Gouvernement peut recourir à l'article 49.3 et ne conserver que certains des amendements adoptés.
L'amendement I-3650 pourrait donc être modifié, supprimé ou confirmé. Il faudra vérifier le texte définitif de la loi de finances avant d'établir la déclaration de résultats 2026.
Le barème kilométrique en BNC : rappel des règles
Les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent, sur option, évaluer leurs frais de voiture à l'aide du barème kilométrique. Le BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20) en précise les principales conditions :
- l'option vaut pour l'année entière et pour l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel ; elle peut être remise en cause chaque année ;
- elle est ouverte que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations ou conservé dans le patrimoine privé ;
- elle n'est pas ouverte au titulaire d'un véhicule pris en location dont il déduit les loyers ;
- le barème couvre la dépréciation, l'entretien et les réparations, les pneumatiques, le carburant et l'assurance ; pour un véhicule électrique, la location de la batterie et la recharge sont assimilées au carburant ;
- les frais de garage ou de stationnement restent déductibles en plus, pour leur part professionnelle, de même que les frais financiers pour un véhicule inscrit au registre des immobilisations ;
- le kilométrage professionnel et le barème appliqué sont mentionnés sur l'annexe 2035-B de la déclaration.
Ce que changerait le plancher pour votre 2035
Si l'amendement était définitivement adopté, le montant déductible au titre des frais de voiture, pour les kilomètres parcourus en 2026, ne pourrait pas être inférieur à celui obtenu avec le barème 2025 majoré de 10 %, pour une même puissance fiscale et un même kilométrage. Deux points méritent attention :
- les véhicules électriques étant exclus du plancher, les praticiens équipés d'un tel véhicule ne seraient pas concernés par cette majoration minimale ;
- l'option pour le barème est annuelle : le choix entre frais réels et barème pour 2026 se raisonne sur l'ensemble des véhicules professionnels, en tenant compte des frais qui restent déductibles en plus du barème.
Conseils pratiques
- Tenez à jour un relevé des déplacements professionnels 2026 (dates, trajets, kilomètres) : c'est la base du calcul, quel que soit le barème finalement retenu.
- Conservez les justificatifs de stationnement et, le cas échéant, de frais financiers, déductibles en plus du barème.
- Vérifiez que vous n'avez pas déjà comptabilisé en charges des frais couverts par le barème, ce qui pourrait remettre en cause l'option.
- Attendez la publication du barème officiel applicable aux revenus 2026 avant de finaliser votre 2035.
Loueurs en meublé : le risque du plafonnement des amortissements
De nombreux professionnels libéraux détiennent un studio ou un appartement loué meublé. L'article 7 du PLF 2027 prévoit qu'en location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel, l'amortissement annuel déductible des locaux serait plafonné à 2,5 % de leur prix de revient (terrain exclu) et à 7 000 € par an et par foyer fiscal, tous biens confondus (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme). Les amortissements non déduits à partir de 2027 seraient définitivement perdus ; le stock reporté au 31 décembre 2026 resterait imputable jusqu'en 2036, sous conditions. Les amendements de commission, dont celui excluant les meublés loués en résidence principale, devront être redéposés en séance. Rien n'est adopté : chiffrez l'impact dès maintenant, sans rien décider avant le texte définitif.
Source officielle et références
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : frais de voiture en BNC
- Projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (Assemblée nationale).
- LégiFiscal, amendements adoptés en séance (16 octobre 2026)
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Cabinet Bohdanowicz, 19 rue de Rome, 75008 Paris. Article rédigé le 16 octobre 2026 sur la base de textes en discussion.